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Garde Particulier Module N°1

dimanche 26 février 2017
par Patrick MAGNE
popularité : 100%

Formation Garde Particulier Module N°1 Droits et devoirs du garde particulier

I - Quelles démarches doivent faire les futurs gardes pour devenir garde particulier ? (6 pts)

1° Je m’inscris à la formation initiale obligatoire du module N°1 auprès d’une fédération ou d’un organisme de formation agréé.
2° Attendre la réception de l’arrêté préfectoral de reconnaissance d’aptitude technique aux fonctions de garde particulier (module 1).
3° En faire des copies et bien conserver l’original.
4° Trouver un commettant ayant un droit de chasse, de propriété (propriétaire, fermier…).
5° Déposer auprès de la Préfecture d’où dépend le commettant, le dossier de demande d’agrément du garde particulier, afin qu’il soit agréé.
6° Une fois l’agrément obtenu, il adresse au tribunal compétent la décision d’agrément et sa carte de fonction visée de son commettant, du garde et de l’Administration, et sera convoqué par le tribunal pour y prêter serment.

II – Quelles sont les obligations qui doivent répondre aux exigences de la Loi, afin de pouvoir être garde ? (8 pts)

1° Je dois être français.
2° je dois être européen.
3° Je dois être majeur (18 ans).
4° Je dois avoir 21 ans révolu.
5° Je dois posséder un casier judiciaire vierge.
6° Je ne dois pas être déjà gendarme, policier…
7° Je ne dois pas être fonctionnaire de l’AFB et ni à l’ONCFS.
8° Je ne dois pas être le commettant.
9° Je ne dois pas figurer dans le bureau d’une association commettante.
10° Je ne dois pas avoir une condamnation en cours.

III – Quelles sont les incompatibilités d’exercer les fonctions de garde particulier assermenté ? Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers (4 pts) :

1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l’exercice de ces fonctions.
2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude technique.
3° Les agents mentionnés aux articles 15 et 22 du CPP.
4° Les personnes membres du conseil d’administration de l’association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

IV – Est-ce que le garde particulier assermenté doit obligatoirement coopérer avec les forces de l’ordre ? (3 pts)

Oui.
2° Je reste indépendant mais pour des raisons morales je coopère avec les forces de l’ordre.
3° Je dois coopérer avec les forces de l’ordre, car adhérent de la « CFGPA » j’y suis tenu par la convention de partenariat enregistrée sur Légifrance et reprise en formation interne

V – Quel est l’article qui régit les fonctions de garde particulier ? (2 pts)

1° L’article 29-1 du Code de Procédure Pénale
2° L’article 40 du Code de Procédure Pénale
3° L’article 73 du Code de Procédure Pénale
4° L’article 29 du Code de Procédure Pénale

VI – Quel est le mode de répression pour le garde particulier assermenté ? (2 pts)

1° Etablir un rapport d’infraction à l’O.P.J territorialement compétent (police, gendarmerie)
2° Etablir un procès-verbal d’infraction délictuelle et l’adresser au Procureur de la République
3° Etablir un procès-verbal contraventionnel et l’adresser à l’Officier du Ministère Public

VII – Quel est le délai de transmission d’un PV ? (1 pt)

1° Trois jours après sa clôture (L.428-25 C.E)
2° Cinq jours après sa clôture (L.172-5 C.E)
3° Cinq jours à partir des constatations
4° Trois jours à partir des constatations

VIII – Est-ce que le garde particulier assermenté peut être armé d’une arme de défense ? (1 pt)

1° Non
2° Oui selon sa catégorie & avec l’autorisation de son commettant
3° Tout dépend du cas

IX – Le garde particulier assermenté peut-il arborer un képi et des galons ? (1 pt)

1° Non jamais
2° Oui pour des réunions privées
3° Oui uniquement sur les routes

X – Le garde particulier assermenté est habilité à sanctionner les infractions (2 pts) :

1° Contraventionnelles portant atteinte à la propriété (code pénal)
2° Délictuelles portant atteinte à la propriété
3° Les crimes
4° Toutes les infractions au code de l’environnement

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