Forum

Rechercher dans le site

Accueil du site > Formation > FORMATION MODULE 1

Garde Particulier Module N°1

dimanche 26 février 2017
par Patrick MAGNE
popularité : 95%

Formation Garde Particulier Module N°1 Droits et devoirs du garde particulier

I - Quelles démarches doivent faire les futurs gardes pour devenir garde particulier ? (6 pts)

1° Je m’inscris à la formation initiale obligatoire du module N°1 auprès d’une fédération ou d’un organisme de formation agréé.
2° Attendre la réception de l’arrêté préfectoral de reconnaissance d’aptitude technique aux fonctions de garde particulier (module 1).
3° En faire des copies et bien conserver l’original.
4° Trouver un commettant ayant un droit de chasse, de propriété (propriétaire, fermier…).
5° Déposer auprès de la Préfecture d’où dépend le commettant, le dossier de demande d’agrément du garde particulier, afin qu’il soit agréé.
6° Une fois l’agrément obtenu, il adresse au tribunal compétent la décision d’agrément et sa carte de fonction visée de son commettant, du garde et de l’Administration, et sera convoqué par le tribunal pour y prêter serment.

II – Quelles sont les obligations qui doivent répondre aux exigences de la Loi, afin de pouvoir être garde ? (8 pts)

1° Je dois être français.
2° je dois être européen.
3° Je dois être majeur (18 ans).
4° Je dois avoir 21 ans révolu.
5° Je dois posséder un casier judiciaire vierge.
6° Je ne dois pas être déjà gendarme, policier…
7° Je ne dois pas être fonctionnaire de l’AFB et ni à l’ONCFS.
8° Je ne dois pas être le commettant.
9° Je ne dois pas figurer dans le bureau d’une association commettante.
10° Je ne dois pas avoir une condamnation en cours.

III – Quelles sont les incompatibilités d’exercer les fonctions de garde particulier assermenté ? Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers (4 pts) :

1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l’exercice de ces fonctions.
2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude technique.
3° Les agents mentionnés aux articles 15 et 22 du CPP.
4° Les personnes membres du conseil d’administration de l’association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

IV – Est-ce que le garde particulier assermenté doit obligatoirement coopérer avec les forces de l’ordre ? (3 pts)

Oui.
2° Je reste indépendant mais pour des raisons morales je coopère avec les forces de l’ordre.
3° Je dois coopérer avec les forces de l’ordre, car adhérent de la « CFGPA » j’y suis tenu par la convention de partenariat enregistrée sur Légifrance et reprise en formation interne

V – Quel est l’article qui régit les fonctions de garde particulier ? (2 pts)

1° L’article 29-1 du Code de Procédure Pénale
2° L’article 40 du Code de Procédure Pénale
3° L’article 73 du Code de Procédure Pénale
4° L’article 29 du Code de Procédure Pénale

VI – Quel est le mode de répression pour le garde particulier assermenté ? (2 pts)

1° Etablir un rapport d’infraction à l’O.P.J territorialement compétent (police, gendarmerie)
2° Etablir un procès-verbal d’infraction délictuelle et l’adresser au Procureur de la République
3° Etablir un procès-verbal contraventionnel et l’adresser à l’Officier du Ministère Public

VII – Quel est le délai de transmission d’un PV ? (1 pt)

1° Trois jours après sa clôture (L.428-25 C.E)
2° Cinq jours après sa clôture (L.172-5 C.E)
3° Cinq jours à partir des constatations
4° Trois jours à partir des constatations

VIII – Est-ce que le garde particulier assermenté peut être armé d’une arme de défense ? (1 pt)

1° Non
2° Oui selon sa catégorie & avec l’autorisation de son commettant
3° Tout dépend du cas

IX – Le garde particulier assermenté peut-il arborer un képi et des galons ? (1 pt)

1° Non jamais
2° Oui pour des réunions privées
3° Oui uniquement sur les routes

X – Le garde particulier assermenté est habilité à sanctionner les infractions (2 pts) :

1° Contraventionnelles portant atteinte à la propriété (code pénal)
2° Délictuelles portant atteinte à la propriété
3° Les crimes
4° Toutes les infractions au code de l’environnement

Activités et présentation de la FIDGPPE
- La FIDGPPE
- Membre du bureau
Adhèrer à la FIDGPPE
AIDE & CONNAISSANCES
- CONNAISSANCE DES ESPECES
  - MAMMIFERES
Formation
Les actualités
- Articles de presse
Liens Utiles
Protection de l’environnement
- Atteintes à l’environnement
Règlementation Générale

Galerie
Mots-clés
Sites favoris
Sur le Web

Plan du site
Contact
Connexion

Publications

Derniers articles publiés

Pris en flagrant délit d’infractions multiples à la chasse de gibier d’eau dans la Camargue gardoise
Rendez-vous à Dry pour les Journées du Patrimoine 2019
Journée technique nationale Agrifaune 2019
Destruction de rapaces : un délit passible de 150 000€ et 3 ans d’emprisonnement
Des chasseurs n’attendent pas l’heure légale pour chasser le gibier d’eau

Rechercher

sur le web

Rechercher :

Navigation

Articles de la rubrique

Garde Particulier Module N°1

Météo

Ville(FRXX1309)

Conditions météo à 08h30
par weather.com®

17°C

Nuageux

Vent : 11 km/h - ouest
Pression : 999 mbar tendance symbole

Prévisions >>

Prévisions du 19 septembre
par weather.com®

Max 28°C
Min 16°C

Soleil et nuages épars

Vent : 6 km/h
Risque de precip. : %

<< Conditions | Prévisions >>

Prévisions du 20 septembre
par weather.com®

Max 28°C
Min 19°C

Soleil voilé

Vent : 28 km/h
Risque de precip. : 0%

<< Prévisions >>

Prévisions du 21 septembre
par weather.com®

Max 26°C
Min 18°C

Vent

Vent : 33 km/h
Risque de precip. : 10%

<< Prévisions >>

Prévisions du 22 septembre
par weather.com®

Max 21°C
Min 12°C

Averses

Vent : 16 km/h
Risque de precip. : 70%

<< Prévisions >>

Prévisions du 23 septembre
par weather.com®

Max 25°C
Min 13°C

Soleil et nuages épars

Vent : 4 km/h
Risque de precip. : 10%

<< Prévisions >>

Prévisions du 24 septembre
par weather.com®

Max 28°C
Min 16°C

Soleil et nuages épars

Vent : 6 km/h
Risque de precip. : 10%

<< Prévisions >>

Prévisions du 25 septembre
par weather.com®

Max 24°C
Min 13°C

Orage épars

Vent : 12 km/h
Risque de precip. : 40%

<< Prévisions

Statistiques

Dernière mise à jour

vendredi 29 mars 2019

Publication

539 Articles
15 Albums photo
Aucune brève
13 Sites Web
25 Auteurs

Visites

0 aujourd'hui
46 hier
138893 depuis le début
16 visiteurs actuellement connectés

Garde Particulier Module N°1

Publications

Derniers articles publiés

Rechercher

sur le web

Navigation

Articles de la rubrique

Météo

Ville(FRXX1309)

Statistiques

Dernière mise à jour

Publication

Visites

Top Articles

Les plus populaires

Au hasard