Formation Garde du domaine routier Particulier Module N°5

I - Quelles démarches doivent faire les futurs gardes pour devenir garde du domaine routier particulier ? (6 pts)

1° Je m’inscris à la formation initiale obligatoire du module N°2 auprès d’une fédération ou d’un organisme de formation agréé. Il faut déjà détenir le module n°1 tronc commun obligatoire à tous les modules
2° Attendre la réception de l’arrêté préfectoral de reconnaissance d’aptitude technique aux fonctions de garde particulier (module 4).
3° En faire des copies et bien conserver l’original.
4° Trouver un commettant ayant un droit de propriété (propriétaire, fermier…).
5° Déposer auprès de la Préfecture d’où dépend le commettant, le dossier de demande d’agrément du garde-chasse particulier, afin qu’il soit agréé.
6° Une fois l’agrément obtenu, il adresse au tribunal compétent la décision d’agrément et sa carte de fonction visée de son commettant, du garde et de l’Administration, et sera convoqué par le tribunal pour y prêter serment.

II – Quelles sont les obligations qui doivent répondre aux exigences de la Loi, afin de pouvoir être garde du domaine routier particulier ? (9 pts)

III – Quelles sont les incompatibilités pour pouvoir exercer les fonctions de garde du domaine routier particulier assermenté. Ne peuvent être agréés comme gardes voirie particuliers (4 pts) :

1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l’exercice de ces fonctions
2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude technique
3° Les agents mentionnés aux articles 15 AL. 1 & 2 et 22 du CPP
4° Un Maire
5° Les conseillers municipaux de la même commune

IV – Quelles sont les infractions relevant du garde du domaine routier particulier ? (2 pts)

1° Toutes les infractions de voirie routière qui ne nécessitent pas de recherches de celles-ci ou une enquête.
2° Les infractions portant atteinte à la faune et à la flore
3° Les dépôts sauvages de déchets

V – Quel est l’article qui régit les fonctions de garde du domaine routier particulier ? (3 pts)

1° L’article 29-1 du Code de Procédure Pénale
2° L’article 40 du Code de Procédure Pénale
3° L’article 73 du Code de Procédure Pénale
4° L’article 29 du Code de Procédure Pénale
5° L’article L.428-21 du Code de l’Environnement
6° L’article L.437-13 du Code de l’Environnement
7° L’article L.161-6 du nouveau code forestier
8° Les articles L.161-14 du code forestier et 78-3 du CPP
9° l’article L.116-2 du code de la voirie routière

VI – Quel est le mode de répression pour le garde du domaine routier particulier assermenté ? (3 pts)

1° Si ASVP/GP établir un rapport d’infraction à l’O.P.J, territorialement compétent (police, gendarmerie)
2° Etablir un procès-verbal d’infraction délictuelle et l’adresser au Procureur de la République
3° Etablir un procès-verbal contraventionnel et l’adresser à l’Officier du Ministère Public

VII – Quel est le délai de transmission d’un PV ? (1 pt)

1° Trois jours après sa clôture (L.428-25 C.E)
2° Cinq jours après sa clôture (L.172-5 C.E)
3° Cinq jours à partir des constatations
4° Trois jours à partir des constatations

VIII – Est-ce que le garde du domaine routier particulier assermenté peut être armé d’une arme de défense ? (1 pt)

1° Non
2° Oui selon sa catégorie & avec l’autorisation de son commettant
3° Tout dépend du cas

IX – Le garde du domaine routier particulier assermenté peut-il arborer un képi et des galons ? (1 pt)

1° Non jamais
2° Oui pour des réunions privées
3° Oui uniquement sur les routes

X – Le garde du domaine routier particulier assermenté est habilité à sanctionner les infractions (3 pts) :

1° Contraventionnelles portant atteinte à la propriété (code pénal)
2° Délictuelles portant atteinte à la propriété
3° Les crimes
4° Certaines infractions au code de l’environnement
5° Les infractions de voirie
6° Les infractions au code de la route connexes

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