Obligations déclaratives pour pouvoir chasser

lundi 17 juillet 2017
par  Brigitte Bonnemains
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Opérations de piégeage – Comment les déclarer ?

Pour poser un piège le titulaire du droit de destruction, le délégué, ou le piégeur chargé des opérations doivent faire une déclaration à la mairie de la commune où sera pratiqué le piégeage.

Cette déclaration en mairie est préalable, au moins annuelle et valable jusqu’au 30 juin de l’année cynégétique en cours. La déclaration doit indiquer : l’identité, l’adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, ainsi que l’identité, l’adresse, le numéro d’agrément du ou des piégeurs, et pour finir le lieu-dit du piégeage. Le maire vise la déclaration, puis en fait publier un exemplaire à l’emplacement réservé aux affichages officiels, et en remet un au déclarant qui doit le présenter à toute demande de la part des agents chargés de la police de la chasse (1).

Pour en savoir plus :

1. AM du 29 janv. 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.


http://www.oncfs.gouv.fr/Exercice-d...

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