Obligations déclaratives pour pouvoir chasser

lundi 17 juillet 2017
par  Brigitte Bonnemains
popularité : 12%

Opérations de piégeage – Comment les déclarer ?

Pour poser un piège le titulaire du droit de destruction, le délégué, ou le piégeur chargé des opérations doivent faire une déclaration à la mairie de la commune où sera pratiqué le piégeage.

Cette déclaration en mairie est préalable, au moins annuelle et valable jusqu’au 30 juin de l’année cynégétique en cours. La déclaration doit indiquer : l’identité, l’adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, ainsi que l’identité, l’adresse, le numéro d’agrément du ou des piégeurs, et pour finir le lieu-dit du piégeage. Le maire vise la déclaration, puis en fait publier un exemplaire à l’emplacement réservé aux affichages officiels, et en remet un au déclarant qui doit le présenter à toute demande de la part des agents chargés de la police de la chasse (1).

Pour en savoir plus :

1. AM du 29 janv. 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.


http://www.oncfs.gouv.fr/Exercice-d...

Météo

Ville(FRXX1309)

Conditions météo à 16h00
par weather.com®

Soleil voilé

31°C


Soleil voilé
  • Vent : 9 km/h - est sud-est
  • Pression : 998 mbar tendance symbole
Prévisions >>

Prévisions du 20 septembre
par weather.com®

Inconnu

Max 31°C
Min 17°C


Inconnu
  • Vent : N/D km/h
  • Risque de precip. : %
<< Conditions  |  Prévisions >>

Prévisions du 21 septembre
par weather.com®

Très nuageux

Max 28°C
Min 13°C


Très nuageux
  • Vent : 22 km/h
  • Risque de precip. : 10%
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 22 septembre
par weather.com®

Soleil et nuages épars

Max 27°C
Min 13°C


Soleil et nuages épars
  • Vent : 9 km/h
  • Risque de precip. : 0%
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 23 septembre
par weather.com®

Soleil

Max 31°C
Min 14°C


Soleil
  • Vent : 16 km/h
  • Risque de precip. : 0%
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 24 septembre
par weather.com®

Soleil voilé

Max 22°C
Min 8°C


Soleil voilé
  • Vent : 17 km/h
  • Risque de precip. : 10%
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 25 septembre
par weather.com®

Soleil

Max 23°C
Min 8°C


Soleil
  • Vent : 12 km/h
  • Risque de precip. : 0%
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 26 septembre
par weather.com®

Soleil

Max 25°C
Min 10°C


Soleil
  • Vent : 14 km/h
  • Risque de precip. : 0%
<< Prévisions


Statistiques

Dernière mise à jour

mardi 21 août 2018

Publication

381 Articles
15 Albums photo
Aucune brève
12 Sites Web
18 Auteurs

Visites

22 aujourd'hui
43 hier
123011 depuis le début
8 visiteurs actuellement connectés