Domaine public fluvial - Comment devenir locataire ?

mercredi 26 juillet 2017
par  Brigitte Bonnemains
popularité : 12%

Comment devenir locataire du Domaine public fluvial ?

Les conditions générales de la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le Domaine public fluvial précisent que les personnes intéressées doivent constituer un dossier de candidature. Ce dernier comprendra une déclaration sur l’honneur, mentionnant les éventuelles condamnations pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature depuis moins de cinq ans. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation du bail, et le locataire évincé est tenu de payer la différence éventuelle pour toute la durée du bail qui reste à courir.


http://www.oncfs.gouv.fr/Exercice-d...

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