Déclaration renouvelée pour la validation du permis de chasser

mercredi 26 juillet 2017
par  Brigitte Bonnemains
popularité : 9%

Comment renouveler la validation de son permis de chasser ?

Le candidat à l’examen du permis de chasser (CERFA 13945*03), pour constituer son dossier d’inscription, doit déclarer sur l’honneur : - ne pas être privé du droit de détention ou de port d’armes, et - ne pas relever d’une des causes d’incapacité ou d’interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l’environnement. Tous les ans, pour obtenir la validation de son permis pour la saison de chasse, le chasseur doit faire une déclaration (CERFA 10803-04). L’articleL. 423-15 du même code précise les éléments à certifier dans sa déclaration sur l’honneur. Toute personne demandant la validation d’un permis de chasser doit déclarer qu’elle n’est pas dans l’un des cas d’incapacité ou d’interdiction prévus. En cas de fausse déclaration, elle sera confrontée aux peines encourues pour le délit prévu par l’article 441-6 du code pénal. Enfin, s’agissant du permis de chasser, il convient de noter, qu’en cas de perte ou de demande de duplicata d’un permis perdu, détruit ou détérioré, une nouvelle délivrance est conditionnée à une déclaration encadrée par le modèle CERFA 13944*03. De même pour la chasse accompagnée, le demandeur doit faire une déclaration particulière (N°13946*02)(1).

Pour en savoir plus :

AM du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée.


http://www.oncfs.gouv.fr/Exercice-d...

Météo

Ville(FRXX1309)

Conditions météo à 0h0
par weather.com®

Inconnu

°C


Inconnu
  • Vent :  km/h - N/D
  • Pression :  mbar tendance symbole
Prévisions >>


Statistiques

Dernière mise à jour

dimanche 17 mai 2020

Publication

596 Articles
15 Albums photo
Aucune brève
13 Sites Web
26 Auteurs

Visites

0 aujourd'hui
57 hier
184033 depuis le début
26 visiteurs actuellement connectés