Les règles relatives à l’approche estivale

jeudi 17 août 2017
par  Brigitte Bonnemains
popularité : 21%

Quelles espèces de gibier peut-on chasser ?

Le " tir d’été " n’est autorisé, selon l’article R. 424-8 du code de l’environnement, que pour des espèces particulières et sous « conditions spécifiques » et seulement pour les personnes autorisées. Rappelons les règles.

Le sanglier

Pour le sanglier, dans les conditions fixées par l’arrêté du préfet, l’article R. 424-8 du code de l’environnement dispose que :

  • du 1er juin au 14 août, la chasse ne peut être pratiquée qu’en battue, à l’affût ou à l’approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse ;
  • du 15 août à l’ouverture générale, et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’en battue, à l’affût, ou à l’approche. Si le sanglier n’est pas soumis à plan de chasse mais à un plan de gestion cynégétique, il convient de consulter la Direction départementale des territoires (et de la mer) de votre département afin de solliciter une telle autorisation. Il est également possible que la FDC (Fédération départementale des chasseurs) centralise les demandes.

Le chevreuil

Pour le chevreuil, l’ouverture anticipée intervient au 1er juin et il ne peut être chassé qu’à l’approche ou à l’affût, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. Ainsi, pour conduire une demande de tir d’été, lorsque l’espèce est soumise à plan de chasse dans votre département, en principe dans le Cerfa de demande d’attribution du plan de chasse, une partie est consacrée à la demande d’exercice de la chasse anticipée.

Le renard

Le tir du renard doit être effectué dans les mêmes conditions que le tir du chevreuil ou du sanglier. Du 1er juin au 14 août, la chasse du renard ne peut donc être pratiquée qu’en battue, à l’affût ou à l’approche par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle de chasse du chevreuil et/ou du sanglier et dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral. À partir du 15 août, le tir du renard s’effectue : en battue, à l’affût ou à l’approche, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral.

Si les tirs d’été sont déjà réalisés, peut-on tirer les renards ?

L’objectif de la libéralisation du tir du renard n’a pas d’ouvrir la chasse au renard mais de permettre le tir de cet animal, à l’occasion de la chasse en période anticipée de grand gibier (pour laquelle les chasseurs doivent être en conformité avec leur validation). En principe, il n’est pas possible d’organiser une battue spécifique au renard. Toutefois, le titulaire de l’autorisation peut continuer à le chasser, même si son plan de chasse est réalisé, jusqu’à la fin de la période et dans les conditions prévues par le préfet dans son autorisation. Si aucun terme n’est prévu, le tir d’été du renard peut se poursuivre jusqu’à l’ouverture générale de la chasse dans le département. Ainsi tout bénéficiaire, par exemple, d’un plan de chasse chevreuil ou d’autorisation individuelle de tir du sanglier, peut également le tirer jusqu’à l’ouverture générale.

Est-ce le détenteur du droit de chasse qui détient l’autorisation et les délégations ?

L’autorisation préfectorale est de même type que celle prévue pour détruire les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. C’est une autorisation délivrée au détenteur du droit de chasse qui ensuite en fait bénéficier les autres participants. Pour éviter toute confusion, le pouvoir réglementaire a retiré le mot « individuelle » dans l’ancienne rédaction de l’article R. 424-8 du code de l’environnement. En effet, le détenteur du droit de chasse, qui au nom d’une association de chasse, effectue la demande de plan de chasse pour le chevreuil, en est bien souvent le président. L’autorisation préfectorale de chasse anticipée est donc accordée à l’association et mise en œuvre par ses membres sur délégation du président. L’association peut ensuite organiser et déléguer le tir d’été comme elle le souhaite (dès lors qu’il est pratiqué selon les conditions spécifiques inscrites dans l’autorisation préfectorale). Le détenteur de l’autorisation peut chasser accompagné d’une ou plusieurs personnes titulaires du permis de chasser validé, sans qu’elles aient besoin de solliciter elles-mêmes une autorisation de la part du préfet. Il peut aussi distribuer aux personnes qu’il détermine les bracelets qui lui ont été donnés. Il convient de veiller à ne pas dépasser le plan de chasse attribué.

Doit-on avoir sur soi certains documents ?

La pratique de la chasse en période estivale est soumise à un régime d’autorisation dont l’original est adressé au détenteur du droit de chasse. A ce titre, nous conseillons au chasseur délégué pratiquant le tir d’été d’avoir au moins une photocopie de l’autorisation individuelle sur lui afin de faciliter les contrôles des agents de constatation puisque, dans tous les cas, elle sera demandée pour attester de l’accord du bénéficiaire.

Bracelet de marquage

Normalement, il n’est pas nécessaire d’être porteur d’un bracelet de marquage sauf si l’arrêté préfectoral l’a prévu. En effet, dans la mesure où ce type de dispositif est institué dans votre département, la mesure nationale porte sur l’interdiction de déplacer l’animal abattu avant tout marquage. A titre d’exemple, il est possible qu’une association de chasse dispose de 10 bracelets pour du chevreuil, et que ces bracelets soient conservés par le président ou dans le local de chasse. Il se pourrait que 15 chasseurs de l’association chassent sur son territoire dans différents secteurs. Tous ne pourraient alors être porteurs d’un bracelet. Cependant, avant tout déplacement, il serait alors obligatoire de récupérer un bracelet en vue de marquer l’animal. De même, il n’est pas nécessaire de porter sur soi un bracelet de marquage lorsqu’une personne chasse le renard à l’affût. Toutefois, elle doit disposer d’un timbre grand gibier, lorsque cette mesure est instituée dans le département.

Quelles sont les munitions autorisées ?

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques, donc :

  • s’il est obligatoire de chasser le chevreuil avec une arme rayée, les conditions de chasse sont les mêmes pour le renard.
  • si la réglementation permet l’utilisation de la grenaille de plomb, vous pourrez employer ce type de munition pour la chasse du renard.

En pratique, même s’il est bien rare de pratiquer l’approche et l’affût du chevreuil et du sanglier avec un fusil à canon lisse, rien ne vous empêche de vous servir de cartouches à grenaille dans des armes combinées canon lisse/canon rayé telles que les drilling et mixte. si le chasseur tire à la fois chevreuil/sanglier et renard, au cours d’une même sortie, il convient de prendre garde aux problèmes de sécurité liés au mélange des munitions (plombs et balles). Il est possible d’avoir avec soi une carabine pour le tir du grand gibier et un fusil à canon lisse pour le tir du renard, sous réserve de prescriptions préfectorales contraires. Là encore, assurez-vous que cela ne va pas à l’encontre des règles relatives à la sécurité comprises dans le SDGC ou dans le règlement de chasse.

Si vous êtes en infraction :

  • Le fait de chasser avant la période anticipée ou en ne disposant pas de l’autorisation préfectorale individuelle est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe (soit 1500€ maxi) (art. R. 428-7 C. Env.).
  • Si vous n’êtes pas détenteur de l’autorisation, cette infraction pourra être un délit de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement de la personne autorisée à pratiquer le tir d’été, passible de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3750€ maxi (art. L. 428-1 C. Env.).
  • Dans le cas où le chasseur ne respecte pas les conditions de tir fixées dans l’arrêté préfectoral, vous risquez une contravention de 5è classe (soit 1500€ maxi) (art. R. 428-8 C. Env.). Ces amendes pourront se cumuler entre elles.
  • Le fait de contrevenir aux règles de sécurité du SDGC est passible d’une amende de la 4è classe (750 € maxi) en application de l’article R. 428-17-1 4° du Code de l’environnement relevable également par la voie de l’amende forfaitaire (soit 135 €). La méconnaissance du règlement de chasse de l’association est passible de sanctions civiles.

Source : ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 838 – juillet 2017, P 20


http://www.oncfs.gouv.fr/Modes-de-g...

Météo

Ville(FRXX1309)

Conditions météo à 14h30
par weather.com®

Soleil voilé

18°C


Soleil voilé
  • Vent : 24 km/h - sud-est
  • Pression : 1000 mbar tendance symbole
Prévisions >>

Prévisions du 15 novembre
par weather.com®

Soleil voilé

Max 20°C
Min 10°C


Soleil voilé
  • Vent : 20 km/h
  • Risque de precip. : %
<< Conditions  |  Prévisions >>

Prévisions du 16 novembre
par weather.com®

Soleil et nuages épars

Max 18°C
Min 9°C


Soleil et nuages épars
  • Vent : 16 km/h
  • Risque de precip. : 10%
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 17 novembre
par weather.com®

Soleil

Max 16°C
Min 9°C


Soleil
  • Vent : 22 km/h
  • Risque de precip. : 10%
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 18 novembre
par weather.com®

Vent

Max 12°C
Min 5°C


Vent
  • Vent : 32 km/h
  • Risque de precip. : 20%
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 19 novembre
par weather.com®

Soleil et nuages épars

Max 13°C
Min 2°C


Soleil et nuages épars
  • Vent : 16 km/h
  • Risque de precip. : 10%
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 20 novembre
par weather.com®

Soleil voilé

Max 7°C
Min 2°C


Soleil voilé
  • Vent : 12 km/h
  • Risque de precip. : 10%
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 21 novembre
par weather.com®

Soleil et nuages épars

Max 10°C
Min 2°C


Soleil et nuages épars
  • Vent : 11 km/h
  • Risque de precip. : 10%
<< Prévisions


Statistiques

Dernière mise à jour

mardi 21 août 2018

Publication

408 Articles
15 Albums photo
Aucune brève
12 Sites Web
19 Auteurs

Visites

0 aujourd'hui
27 hier
125089 depuis le début
6 visiteurs actuellement connectés