Droit de chasse et droit de destruction

jeudi 7 septembre 2017
par  Brigitte Bonnemains
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Quelles sont les conditions d’exercice du droit de chasse et celles du droit de destruction ?

La chasse et la destruction d’espèces cumulant les statuts de gibier et d’espèces non domestiques, susceptibles d’occasionner des dégâts, sont des droits inhérents à la propriété. Mais il importe de bien discerner ces deux droits qui disposent de régimes juridiques différents.

Les conditions d’exercice de ces pratiques – Deux droits bien dissociés

Pour accéder aux formations au permis de chasser(1) ou à celle de l’agrément préfectoral de piègeage (2) les candidats doivent être âgés d’au moins 15 ans. Dans les deux cas, les validations ne seront délivrées qu’aux personnes âgées de 16 ans (3). Ces deux droits sont absolument distincts. Le titulaire qui n’a que le permis de chasser n’a pas l’autorisation spéciale de détruire les animaux d’espèces non domestiques, qui comme le gibier causent des dommages dans les mêmes conditions et sur le même territoire. Si un propriétaire a cédé son droit de chasse dans le cadre d’un bail, cela n’induit nullement que son droit de destruction est intégré dans ce bail. Ainsi, les associations communales de chasse agréées (ACCA), qui reçoivent le droit de chasse, n’ont pas obligatoirement le droit de destruction ; et les titulaires légaux peuvent continuer à l’exercer. C’est pourquoi, en pratique, les ACCA sollicitent par écrit également ce droit.
Le titulaire d’un bail de chasse, ou une personne autorisée verbalement à chasser, n’est donc admis à exercer le droit de destruction qu’en vertu d’une délégation expresse et ce, en application de l’article R. 427-8 du code de l’environnement.

Droit du propriétaire du fermier et des possesseurs

A l’occasion de la location du droit de chasse, si le droit de destruction n’est pas délégué à son locataire, le propriétaire conserve le droit de destruction des animaux classés nuisibles sur ses propriétés. Lorsque le droit de destruction est aussi délégué, il faut se référer à ce que prévoit le contrat de location, rédigée par le propriétaire, titulaire du droit de destruction, qui organise ce droit de la manière qu’il souhaite.
Cette délégation peut prévoir que ce droit s’exerce exclusivement par le délégué, ou bien que le propriétaire puisse aussi l’exercer même après la délégation. Le droit de destruction délégué à un tiers n’est alors pas un droit exclusif ce qui n’est pas le cas pour le droit exclusif de chasse.


Pour le propriétaire

Un propriétaire, qui a disposé de son droit de chasse en faveur d’un locataire, peut déléguer l’exercice du droit de destruction exclusivement à un tiers, voire concurremment au locataire de chasse. Aux termes de l’article L. 427-8 du Code de l’Environnement, le droit de destruction appartient au " propriétaire, fermier ou possesseur ". L’exercice de ce droit ne lui pose pas de problème, s’il a délégué son droit de chasse à un tiers (dans le cadre d’un bail de chasse), car il disposera toujours de la possibilité d’exercer son droit de destruction.


Pour le fermier

Il s’agit du bénéficiaire du bail rural (ferme, métayage). Lorsque le fermier est le propriétaire du terrain concerné, il possède le droit de chasse et le droit de destruction et peut le déléguer. Lorsque le propriétaire et le fermier sont distincts, ces deux personnes détiennent le droit de destruction sur une propriété et peuvent le déléguer. Dans cette hypothèse, lorsque le propriétaire a loué le droit de chasse ainsi que le droit de destruction, le fermier conserve son droit de destruction.


Pour le possesseur-locataire

Le locataire d’un terrain ne dispose pas du droit de destruction, et doit solliciter ce droit auprès du propriétaire pour l’exercer.

Délégations écrites – Pour éviter les malentendus

Selon l’article R. 427-8 du Code de l’Environnement, contrairement à la délégation du droit de chasse qui ne suppose pas obligatoirement un acte écrit, la délégation du droit de destruction est nécessairement écrite. Cette dernière peut-être attribuée à une ou plusieurs personnes. Il sera alors possible d’exercer ce droit au côté des différentes personnes ayant reçu délégation. En revanche, le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour son action de destruction.


L’exercice du droit de destruction – A pratiquer seul… sinon c’est un acte de chasse

L’exercice du droit de destruction reste une pratique personnelle. Par exemple, concernant les gardes particuliers, l’article R. 427-21 du Code de l’Environnement dispose que :" les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction ". Contrairement à la pratique du droit de chasse qui est limitée à la période de chasse, ce type de destruction peut s’effectuer toute l’année. Il est donc possible de détruire à tir hors période de chasse. Ce droit très encadré, au bénéfice de certaines personnes comme le garde particulier, ne peut s’envisager que pour l’exercice personnel de la destruction sur le territoire sur lequel il est commissionné, et avec l’assentiment du détenteur du droit de destruction. Il ne peut donc pas en faire usage en se faisant aider de traqueurs ou tireurs, ou en participant à des battues organisées par le détenteur du droit de chasse, car il s’agirait alors de l’exercice d’une chasse et non de la destruction à tir. Le concours d’autres personnes à l’exercice du droit de destruction effectué sans qualité ou sans délégation est considéré comme un acte de chasse.

Le coût des infractions

La pratique du droit de destruction sans disposer d’une délégation écrite peut être qualifiée, selon la situation, d’acte de chasse prohibé ou sur autrui, réprimé par la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 428-1 1° du code de l’Environnement) soit 1 500 € maximum.

Pour en savoir plus :

1. Art. R. 423-3 C. Env.
2. Art. 5 & 6 de l’AM 29 janv. 2007.
3. A l’exclusion des opérations de piégeage " à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation visés au I de l’article L.424-3 du code de l’environnement " (Art. 20 AM 29 janv. 2007).

Source : ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 834 – mars 2017, P 16


http://www.oncfs.gouv.fr/Destructio...

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