La CNI est l’organe de dernière instance des recours concernant les procédures d’indemnisation des dégâts de gibier.
Son secrétariat est tenu par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Sommaire :
1 Le rôle de la CNI
2 Composition et fonctionnement de la CNI
3 Procédure d’indemnisation des dégâts de gibier
4 Comment effectuer un recours auprès de la CNI ?
5 Comment effectuer une procédure judiciaire ?
6 Eléments de cadrage et de jurisprudence
7 Liens utiles
8 Contact
9. Espèces et habitats suivis par le réseau
1 Le rôle de la CNI
Si un exploitant agricole est victime de dégâts de grand gibier sur ses parcelles, la procédure d’indemnisation prévoit un constat sur les parcelles endommagées par un expert habilité. Selon le résultat de cette expertise, une indemnisation peut lui être proposée par la Fédération départementale des chasseurs concernée.
Des commissions départementales et nationale sont chargées de trancher en cas de litige sur ces dossiers d’indemnisation.
La Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier (CNI) traite en dernière instance les recours présentés contre les décisions des commissions départementales, conformément à l’article R 426-5 du Code de l’Environnement. Ces recours peuvent être adressés par les victimes des dégâts ou par le président de la fédération départementale des chasseurs concernée.
La CNI assure également les missions suivantes :
- fixation des barèmes d’indemnisation : la CNI fixe annuellement les fourchettes de prix pour l’indemnisation des principales denrées agricoles (maïs, blé, foin…) selon le cours des marchés. Les barèmes départementaux doivent ensuite être compris dans ces fourchettes nationales.
Chaque année, la CNI fixe également la fourchette des frais de remise en état et le taux horaire de travail de remise en état lorsque celui-ci doit être effectué manuellement.
- établissement des listes des experts nationaux : dans certains cas, des experts nationaux peuvent être appelés à intervenir lors d’une expertise de dégâts de gibier. La Fédération Nationale des Chasseurs propose une liste d’experts nationaux, reconnus compétents pour certains types de cultures et de dégâts, et la CNI définit ensuite la liste des experts nationaux.
- détermination des conditions et des modalités d’intervention des experts nationaux
- élaboration d’une grille nationale de référence qui fixe les motifs et les taux applicables en cas d’application de réduction supplémentaire : dans certains cas, l’indemnisation proposée au réclamant peut être réduite. La CNI définit les conditions d’application d’une réduction supplémentaire, ainsi que les réductions à appliquer.
Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la CNI un bilan des dégâts de la dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en surface.
Voir ci-dessous Eléments de cadrage et de jurisprudence
Textes de référence :
R 426-5 du Code de l’Environnement
2 Composition et fonctionnement de la CNI
La CNI comporte 15 membres :
- Un représentant du ministre chargé de la chasse. Il préside la CNI.
- Le directeur général de l’ONCFS, ou son représentant
- Le directeur général de l’Office national des forêts, ou son représentant
- Le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, ou son représentant
- Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son représentant
- Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant
- Cinq présidents des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs
- Quatre représentants des organisations nationales d’exploitants agricoles habilitées, nommés sur proposition du ministre de l’agriculture
Les représentants des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et les représentants des organisations nationales d’exploitants agricoles sont nommés par arrêté du ministre en charge de la chasse, pour une durée de 5 ans.
Le Secrétariat de la CNI est assuré par l’ONCFS.
La CNI se réunit au moins 4 fois par an. Actuellement, elle traite une centaine de dossiers de recours par an.
Textes de référence :
R 426-3 et R 426-4 du Code de l’Environnement
L 426-5 du Code de l’Environnement
Arrêté de nomination des membres de la Commission Nationale d’Indemnisation du 9 décembre 2016, publié dans le Journal Officiel du 15 décembre 2016
3 Procédure d’indemnisation des dégâts de gibier
Vous pouvez consulter la présentation de la procédure d’indemnisation des dégâts de gibier :
(pour télécharger le document - cliquer sur le lien)
Pour plus de détails, vous pouvez vous rapprocher de votre FDC.
Textes de référence :
R 426-8-1 , R 426-9 à R 426-18 du Code de l’Environnement
L 426-1 à L 426-8 du Code de l’Environnement
4 Comment effectuer un recours auprès de la CNI ?
A la réception de la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le réclamant ou la fédération départementale des chasseurs concernée peut contester cette décision auprès de la CNI.
Les recours sont à adresser à la CNI dans les 30 jours suivant la notification de la décision en envoyant un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
Secrétariat de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier
5, rue de Saint-Thibault
Saint-Benoist
78610 AUFFARGIS
A partir de la date de réception du recours, la CNI a 3 mois pour statuer. Les dossiers sont instruits par le secrétariat de la CNI de manière écrite et contradictoire. Les parties prenantes du dossier peuvent être entendues lors de la CNI si elles en ont fait la demande, ou se faire représenter ou assister par un avocat par exemple.
La CNI peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l’instruction du dossier, et convoquer les personnes de son choix.
Une fois que la CNI a décidé des suites à donner au dossier de recours, elle informe le réclamant et la fédération départementale des chasseurs concernée de sa décision et du montant de l’indemnisation potentielle par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
En l’absence de recours judiciaire dans le délai légal, par l’une ou l’autre des parties, la fédération départementale des chasseurs procède à l’exécution de la décision de la CNI.
Textes de référence :
R 426-16 et R 426-17
5 Comment effectuer une procédure judiciaire ?
Un réclamant ayant subi des dégâts de gibier a le choix d’entamer une procédure d’indemnisation non contentieuse (voir ci-dessus), ou une procédure judiciaire auprès des tribunaux. Cette démarche judiciaire, qui repose sur l’article 1240 (anciennement article 1382) du Code civil, peut d’ailleurs démarrer dès le début de la démarche non contentieuse d’indemnisation des dégâts de gibier.
Les actions judiciaires d’indemnisation des dégâts de gibier doivent être initiées dans un délai de 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis (date inscrite sur la déclaration de dégâts).
Pour entreprendre la procédure judiciaire, le réclamant ou la fédération départementale des chasseurs doit adresser une déclaration écrite ou adressée au greffe au juge du tribunal d’instance du lieu des dégâts.
Textes de référence :
L 426-4 , L 426-6 et L 426-7 du Code de l’Environnement
R 426-20 à R 426-29 du Code de l’Environnement
Article 1240 du Code civil
6 Eléments de cadrage et de jurisprudence
Vous pouvez consulter :
- les articles du Code de l’Environnement relatifs aux procédures d’indemnisation des dégâts de gibier : R 426-1 à R 426-29
et L 426-1 à L 428-8 - l’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382)
- la grille nationale des abattements (version de mars 2015)
- les notes explicatives de la CNI de mars 2016 concernant les seuils ouvrant droit à indemnisation pour les dégâts sur prairies et pour les dégâts sur semis , et la note consacrée aux déclarations abusives ou semi-abusives
- les fiches conseils de la CNI :
- fiche n°1 – fonctionnement des CDI, 2010
- fiche n°2 – cultures sous contrat, 2010
- fiche n°3 - dates extrêmes d’enlèvement des récoltes et expertise définitive, 2011 , ainsi que son annexe
- fiche n°4 - modes de prévention des dégâts, 2012 ainsi que son annexe.
- fiche n°5 – liste des estimateurs départementaux – 2012
- les barèmes nationaux fixés par la CNI :
- la liste des experts nationaux
7. Liens utiles :
- Divers documents consacrés à la procédure d’indemnisation des dégâts de gibier sur le site Internet de la Fédération Nationale des Chasseurs, notamment sur la déclaration de dégâts.
- Guide relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier par l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture
- Bilan des dégâts 2016 réalisé par la Fédération Nationale des Chasseurs, publié par la Coordination Rurale.
8. Contact :
Secrétariat de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier
5, rue de Saint-Thibault
Saint-Benoist
78610 AUFFARGIS
Tél. : 01.30.46.54.93 ou 01.30.46.54.18
Fax : 01.30.46.60.57
Mail : dat.secretariat-cn@oncfs.gouv.fr ou manon.viel@oncfs.gouv.fr
9. Espèces et habitats suivis par le réseau :
- sanglier , chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim , chamois , mouflon méditerranéen, mouflon de Corse , isard
- Milieux agricoles ouverts
- Milieux bocagers
- Prairies de fauches
