Recommander à un ami

lundi 7 septembre 2020
par  Patrick MAGNE

Assermentation des gardes particuliers

Conditions d’assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020
Question écrite n° 17101 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 - page 3029 M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre (...)